Les statuts de l'association
Statuts La Réunion des TiersLieux
Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association de type collégiale régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination La Réunion des Tiers-Lieux (RTL).
Article 2 : Objet
L'Association La Réunion des Tiers-Lieux a pour but de fédérer les tiers-lieux de la Réunion et d’animer ce réseau.
En ce sens, elle se fixe comme objectif de :
- Animer le réseau des tiers-lieux de la Réunion,
- Participer à la dynamique et faire le lien avec le réseau national et international,
- Représenter ses membres auprès des institutions, des partenaires, des médias etc.
- Promouvoir les tiers-lieux réunionnais, leur dynamique et leur diversité,
- Accompagner la création et le développement des Tiers-lieux sur le territoire,
- Mutualiser des outils, des compétences, du temps, des idées, des moyens etc.
Article 3 : Valeurs et principe
L’Association La Réunion des Tiers-Lieux souhaite promouvoir les valeurs inhérente aux tiers-lieux :
- Solidarité et convivialité
- Coopération
- Ancrage territorial
Pour ce faire, l’association se donne comme principe d’action de coordonner, enrichir, développer, participer à la dynamique autour de l’émancipation et du rayonnement des tiers-lieux.
Selon France Tiers-Lieu :
« Un tiers-lieu est une démarche collective d’intérêt général qui s’inscrit dans la coopération territoriale dès sa conception. Par nature uniques, ils sont non réplicables. Ils émanent d’un collectif d’acteurs qui ensemble souhaitent créer de nouvelles dynamiques économiques ou sociales en réponse aux enjeux de leur territoire ».
Article 4 : Siège social
Le siège social de l'association est fixé au : 4 C rue Hubert Deslile – 97 414 Entre-Deux.
Il pourra être transféré par simple décision du collège.
Article 5 : Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 6 : Arrêt des comptes
Un exercice s’étale du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 7 : Les membres
La qualité de membre de l'association est réservée à toute personne physique ou morale ayant un intérêt particulier ainsi qu’à toute personne pouvant apporter une aide bénéfique à l’association.
Sont considérés membres les personnes à jour de leur cotisation annuelle.
Il existe trois catégories de membres :
- Les tiers-lieux : des personnes morales qui sont considérées comme des tiers-lieux suivant les critères notés dans le règlement intérieur, créés ou en préfiguration (1 an maximum), selon les critères définis dans le règlement intérieur.
- Les partenaires: toute personne morale, qui souhaite contribuer à l’association, par l’apport de ressources, en nature ou par son expertise au-delà de la cotisation.
- Les sympathisants : toute personne physique ou morale adhérente d’un des tiers lieux en lien avec l’association, et qui souhaite soutenir l’association
Article 8 : Personnes morales
Toute personne morale, membre de l’association, est tenue de désigner, lors de son adhésion, un interlocuteur minimum à l’association qui doit obligatoirement être une ou des personnes physiques, et de prévenir le collège de tout changement.
Article 9 : Collège
Les membres qui le souhaitent peuvent faire partie du collège. La liste sera effectuée lors de l'assemblée générale annuelle, et ajoutée au PV. Ils seront alors, désignés comme responsable de l’association et déclarés comme tels auprès de la préfecture.
- Composition :
Le nombre de membres minimum est de trois personnes.
75% minimum de ses membres devront appartenir à la catégorie des tiers-lieux
25% aux autres catégories
- Responsabilité des membres du collège
Aucun des membres de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond des ses engagements.
En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d'appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du collège.
- Pouvoirs des membres du collège
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans la limite de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale.
Il prend notamment toutes décisions quant à la gestion de l’association, à l’emploi des fonds, à la réalisation de son objet et à la gestion du personnel.
Il autorise les membres à agir en justice.
Les membres du collège définissent les principales orientations de l’association. Ils arrêtent le budget et les comptes annuels de l’association.
Ils déterminent également le montant des cotisations.
Les membres du collège s'engagent à assurer le fonctionnement démocratique et transparent de l'association. Ils sont garants de l'application du réglement intérieur.
Tous les membres du collège ont un rôle égalitaire : chacun des membres est ainsi co-président de l’association. Il peut désigner un ou plusieurs des membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chacun de ses membres peut ainsi être habilité à remplir, au cours d’une période déterminée, toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et co-décidé par le collège.
Le processus de décision est détaillé dans le règlement intérieur défini sur l'espace de prise de décision collaborative de l'association.
Les membres du collège sont forcément des membres de l'association qui agissent de façon désintéressée, dans les limites fixées par la loi.
- Réunions du collège
Le Collège se réunit au moins une fois par trimestre.
- Durée du mandat
La durée du mandat des membres est fixée pour une période d’un an.
Les fonctions des membre du Collège prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat du dit membre du Collège.
Cette même assemblée procédera à la nomination des nouveaux membres du Collège.
Les membres du Collège s'engagent, pendant la durée de leur mandat, à être membre actif, c’est à dire participer activement et concrètement à la vie de l’association, selon la définition du règlement intérieur. A défaut de participation active, ils seront considéré comme démissionnaires.
Article 10 : Admission et Radiation
Tout nouveau membre doit avoir signé le Règlement Intérieur (si il en existe un). Chaque membre doit être à jour de sa cotisation.
La qualité de membre se perd :
• en cas de démission.
• en cas de dissolution de la personne morale
• en cas de décès.
• par la radiation prononcée par le collège pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave ou contraire aux buts de l’association, le membre intéressé ayant été invité à se présenter devant le collège pour fournir des explications.
Article 11 : Ressources
1/ Cotisation / adhésion
Les membres de l’association contribuent à la vie matérielle de celle-ci, par le versement d’une cotisation annuelle. Le montant est fixé chaque année par le collège.
2/ Ressources
Les ressources de l’association sont composées :
- des cotisations annuelles des membres,
- de revenus de biens et services,
- de produits d’activités divers liés à son objet,
- de participation volontaire de membres, de dons et contributions diverses,
- de subventions éventuelles de la commission européenne, de l’état, des collectivités locales et de tout autres organismes publics ou privés
et de toutes ressources autorisées par la législation en vigueur.
Article 12 : Assemblée générale
L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous les membres à jour du paiement de leur cotisation à la date de la réunion.
Tout membre absent peut donner à un autre membre de l’Assemblée Générale mandat de le représenter. Un même membre ne peut disposer que de deux voix en plus de la sienne.
Le vote numérique sera utilisé dans tous les cas le nécessitant.
Il est établi une feuille de présence certifiée par le collège.
Les délibérations de l’Assemblée sont consignées dans un procès-verbal, cosignés par les membres du collège et contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.
Les décisions de l’Assemblée s’appliquent à tous les membres, même à ceux absents ou ayant votés dans un sens défavorable aux décisions adoptées.
Il existe trois sortes d’Assemblée Générale : permanente, Ordinaire et Exceptionnelle.
Article 13 : Dispositions communes aux assemblées générales
L'Assemblée Générale est dite permanente, au sens où chacun peut à tout moment proposer des améliorations et prendre des décisions selon le processus de décision défini dans la charte.
L'Assemblée Générale peut se faire en présentiel, en proposant à tous les membres de se réunir dans un lieu, mais la prise de décision doit toujours se faire via l'outil numérique afin de laisser le minimum de temps fixé dans le règlement intérieur pour prendre les décisions et permettre aux personnes distantes de donner leur avis.
Toute nouvelle proposition de prise de décision à n'importe quel moment est considérée comme faisant partie du processus de l'assemblée générale permanente. Chacun peut participer à définir l'ordre du jour ou les éléments à discuter.
La validation des comptes de l'association, les décisions des membres, toute modification statutaire, la perte ou l'acquisition du statut de membre actif ou de membre du collège se font au sein de cette Assemblée Générale Permanente selon le processus de décision décrit dans le règlement intérieur.
Les décisions sont aussi visibles par tous de manière à assurer la transparence de l'organisation. Cela se fait grâce à l'usage d'outils numériques permettant de gérer cette donnée et de prendre les décisions de manière permanente.
Si le consentement n'est pas possible, seuls les membres du collège peuvent prendre part à un vote.
Article 14 : Assemblée générale ordinaire
L’un des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Un autre de ses membres rend compte de sa gestion et soumet le bilan financier à l’approbation de l’assemblée.
L'Assemblée Générale Annuelle entend aussi le rapport du Commissaire aux Comptes, quand il existe.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement éventuel des membres du collège.
Les questions diverses seront traitées après l’ordre du jour.
Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Elles sont prises à mains levées, excepté pour l'élection des membres du collège pour laquelle le scrutin secret est de droit dès lors qu'il est requis par au moins un adhérent à jour de sa cotisation.
Article 15 : Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les présents statuts, prononcer la dissolution de l’association, sa transformation, la fusion avec une autre association.
Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 16 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établis par le collège qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association, au fonctionnement et au respect des buts fixés par l’association.
Article 17 : Transformation
L’association ne peut se transformer en société à l’exception de la société coopérative, en application des dispositions de l’article 28 bis de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001.
Si l’association fait usage de cette faculté, la transformation sera décidée par une assemblée selon les modalités prévues à l’article 18.
La transformation en société coopérative n’emporte pas création d’un être moral nouveau mais continuation de la personnalité morale.
Article 18 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un liquidateur est nommé par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu conformément à l’article 9 de la loi du premier juillet 1901 et au décret du seize août 1901, seront cédés à une structure à but non lucratif ayant un objet similaire ou proche.
Fait à St Louis, le 27 /01 /2022
Les membres du Collège
